Mexique : L'acquisition d'une propriété dans la Péninsule du Yucatán pour les non mexicains. Par Corinne Lambert

L'acquisition d'une propriété dans la Péninsule du Yucatán

pour les non mexicains.
Par Corinne Lambert
 
Comment acheter une propriété dans le Yucatán, si vous n’êtes pas mexicain.
L'avocat
Il
est recommandé d’engager un avocat afin d’accomplir l’achat du bien.
L’avocat sera une tierce personne travaillant pour vous, agissant dans
votre intérêt jusqu'à l'achat final. Il sera là pour vérifier les
conditions, trouver une solution aux problèmes pouvant se présenter,
vérifier que tous les papiers sont bien en règle, vous conseiller et
concrétiser la transaction.
Quand
vous engagez un avocat, vous devrez vérifier qu’il soit bien assermenté
par les Etats Unis du Mexique. Les avocats enregistrés dans d’autres
pays ne sont pas habilités à pratiquer les lois mexicaines.
Le notaire
La
signature des actes doit se passer en présence d’un Notaire Public.
C’est le plus souvent l’acheteur qui paie tous les frais incluant les
taxes d’acquisition, les frais de notaires, et autres dépenses. Ces
frais s'élèvent à environ 5% de la valeur de la propriété.
Le
vendeur devra pour sa part payer une taxe appelée I.S.R. qui est un
impôt (en général de 2%), que le notaire, percevra au moment de la
vente.
Au
Mexique, un notaire public est un avocat qui est nommé par l'état et
représente “la foi publique”. Il est le seul à pouvoir enregistrer des
actes comme les transactions de biens immobiliers, les testaments, la
création de société, etc... Il est responsable de la légalité du
contenu des documents signés.
Les papiers que devra présenter le vendeur sont les suivants :

Titre de propriété, (les achats de propriétés de type "Ejidal" ne sont
pas du tout recommandés, pour les étrangers, car elles n'ont pas de
titre de propriété),Pièce d'identité,
Contrat de mariage, dans le cas d’un couple (pour vérifier à quel
régime ils sont mariés et que les deux personnes sont d'accord pour
vendre), Certificat de non gage de la
propriété (Certificado de Libertad de Gravamen) très récent, (demander
à voir l’original, car on peut facilement falsifier une copie), Paiements à jour de l’impôt de la taxe d’habitation (Predial),
Paiments à jour de tous les services, comme eau, électricité, frais de
syndic (quand c’est une copropriété), etc...).
Il est très important de préciser qu’il y a une restriction du droit à la propriété pour les investisseurs étrangers :
Tout
investisseur étranger physique ou moral peut acheter de manière directe
sur tout le territoire national Mexicain, sauf dans la zone restreinte
qui est constituée une bande de 100 kilomètres de large le long des
frontières et de 50 kilomètres le long des côtes. Ce qui est souvent le
cas dans la péninsule du Yucatán.
Dans le cas où s’applique la restriction pour la propriété que vous souhaitez acquérir, deux possibilités s’offrent à vous :
01. Constituer une Société Mexicaine :

La première et peut-être la plus simple, est de constituer une Société
Mexicaine, dont vous en serez l’actionnaire à 100%. Cette société sera
elle-même 100% propriétaire de votre bien immobilier : vous serez alors
propriétaire du votre bien, mais de manière indirecte.
Pour
former une société mexicaine, au moins deux associés sont nécessaires.
Ils ne sont pas tenus d'être mexicains. Il faut compter environ 2.000
usd, pour créer son entreprise. Un comptable est aussi nécessaire pour
présenter les déclarations mensuelles aux autorités fiscales. Le prix
de ces charges dépend de l’activité et du chiffre d’affaire de
l’entreprise. Il faut compter entre 50 et 100 usd par mois.
02. Utiliser un système bancaire appelé Fideicomiso (Banque de Confiance) :
La
banque de confiance (Fideicomiso) est un instrument juridique établi
par le Gouvernement Mexicain qui permet aux non mexicains d'acquérir
des propriétés dans la “Zone restreinte”.
Ce
mécanisme légal est établi par une banque et permet aux investisseurs
étrangers de réaliser l'achat et la vente de propriétés. Il garantit
leur investissement en leur accordant les même droits et obligations
qu'un citoyen mexicain.
Les
bénéficiaires du Fideicomiso ont le droit d’utiliser, louer, hériter,
et vendre la propriété, comme ils le souhaitent. Le Fideicomiso est
établi pour une période de 50 ans, renouvelable à tout moment sur
simple demande.
La mise en place du Fideicomiso est simple et tarde environ une semaine.
Le
coût du votre Fideicomiso dépend de la banque choisie (environ 2.500
usd). Vous aurez ensuite à payer tous les ans à la banque, des frais de
gestion pour votre Fideicomiso (environ 600 usd).
Il
est important de signaler que l'établissement bancaire qui monte le
dossier de Fideicomiso doit demander une autorisation au S.R.E.
(Secretaria de Relaciones Exteriores) et que celui-ci limite les non
mexicains à l'achat de propriétés de maximum 2.000 m². Si le terrain ou
la propriété est plus grande que 2.000 m². Vous aurez un investissement
minimum obligatoire à réaliser. (Par exemple pour un terrain de 2.001 à
3.000 m², vous devrez investir un minimum de 250.000 usd, étalé sur une
période de 2 ans maximum).
Par
conséquent, si vous êtes intéressé par quelque chose de plus grand que
2.000 m² et ne souhaitez pas investir autant. Il est recommandé de
choisir la première solution : la création d’une société mexicaine.
Pour
tous renseignement complémentaire, contacter votre notaire, qui vous
indiquera les coordonnées d’une banque proposant le Fideicomiso. La
Scotiabank est une de celle là.Pour toute information complémentaire, contactez-moi : info@corinnelambert.com.